Dans le contrat de bail, les obligations différent selon que vous êtes bailleur ou locataire.
Le propriétaire doit fournir un logement décent au locataire. Ainsi, le logement doit répondre à des critères de surface et de confort minimum afin de ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
A défaut de respecter ces critères, le locataire peut saisir le Tribunal d'Instance afin de contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires, d'imposer une réduction de loyer et d'obtenir des dommages et intérêts.
Au cours du bail, une difficulté peut se poser quant à la prise en charge de certains travaux : travaux à la charge du propriétaire ou du locataire?
De même, un litige peut naître suite à la contestation de l'état des lieux de sortie et à la restitution ou pas du dépôt de garantie.
Enfin, la résiliation du contrat de bail et l'expulsion peut être demandée devant le Tribunal d'Instance.
Je suis à votre écoute pour vous informer sur vos droits et obligations, que vous soyez bailleur ou locataire, et vous assister devant le Tribunal d'Instance.