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Mentions Légales & Politique de Confidentialité
1. Éditeur du site
Le site internet est édité par : https://agnesvincent-avocat.fr
Dénomination sociale : SELARL AVA (Agnès Vincent Avocat)
Forme juridique : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Capital social / SIREN : 938 298 569
Siège social : 11 Rue du Docteur Boutin, 44190 Clisson (SIRET : 938 298 569 00014)
Établissement principal : 27 Rue du Calvaire, 44000 Nantes (SIRET : 938 298 569 00022)
Code APE / NAF : 69.10Z (Activités juridiques)
Téléphone : 02 51 86 21 08
E-mail : contact@agnesvincent-avocat.fr
Directeur de la publication : Maître Agnès VINCENT, Avocate au Barreau de Nantes
Ordre professionnel : Barreau de Nantes
2. Hébergement du site
Le site est hébergé par la société o2switch :
Raison sociale : o2switch Search / SAS
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site web : www.o2switch.fr
3. Règles professionnelles & Déontologie
En tant qu’avocat inscrit au Barreau de Nantes, Maître Agnès VINCENT est soumise aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, notamment issues du Code de déontologie des avocats et du Règlement Intérieur National (RIN).
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site agnesvincent-avocat.fr (textes, graphismes, logos, images, structure générale) est la propriété exclusive de la SELARL AVA ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou représentation, même partielle, sans l’accord préalable écrit de la SELARL AVA est strictement interdite.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :
Responsable du traitement : SELARL AVA (contact@agnesvincent-avocat.fr).
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6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur : Jérôme Hercé, Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr