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06/03/2022 AUTORITE PARENTALE Titularité et exercice, exercice exclusif ou conjoint, actes usuels et non-usuels L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil). […]

02/05/2021 DÉMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE CLISSON J’aurai le plaisir de vous accueillir, à compter du 10 mai 2021, au 11 Rue du docteur Boutin à Clisson.  En effet, je transfère mes locaux professionnels bien qu’il me reste quelques travaux à effectuer, dans les nouveaux locaux, afin de vous accueillir dans les meilleurs conditions. La boite aux

22/04/2018 L’AUTORITÉ PARENTALE L’article 371-1 du code civil édicte que l’autorité parentale «  est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.  Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,

 22/02/2018 LA SORTIE DU TERRITOIRE POUR L’ENFANT MINEUR Avant le 15 janvier 2017, un mineur pouvait quitter le territoire national pour aller dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, sans être accompagné par une personne détentrice de l’autorité parentale (parents), avec une simple carte d’identité ou un passeport. Pour les pays en

29/03/2017 LA RÉFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Depuis le 1er  janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu  » le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire ».  Pour envisager un divorce par consentement mutuel, il est indispensable que les deux époux dialoguent

26/01/2017 LE RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS EN RESIDENCE ALTERNÉE Le sort du rattachement fiscal des enfants fait partie des questions et préoccupations des parents lors d’une séparation ou d’un divorce. En effet, ce sort n’est pas sans incidence sur l’imposition des parents. L’article 194 I du Code Général des Impôts prévoit que lorsque la résidence de l’enfant est fixée en

16/10/2016 OUVERTURE D’UN BUREAU SECONDAIRE À CLISSON J’ai décidé d’ouvrir un bureau secondaire afin de me rapprocher d’une partie de ma clientèle. En effet, lors de rendez-vous avec mes clients, habitant en dehors de la proche périphérie nantaise, ces derniers se plaignaient du stress de venir à Nantes, de la difficulté à circuler dans le centre-ville,

 11/05/2016 L’AUDITION DE L’ENFANT MINEUR DANS LA SÉPARATION DES PARENTS Qui peut la demander? motifs de refus, modalités de l’audition… Dans le cadre de la séparation de ses parents, l’enfant mineur peut être auditionné , alors même qu’il n’est pas partie à la procédure, par le juge aux affaires familales.  En effet, l’article 388–1 du Code civil précise

06/03/2016 SÉPARATION DE COUPLES HOMOSEXUELS AVEC ENFANT Quels droits pour l’ex-concubin (e) sans lien biologique avec l’enfant ? Lors de la séparation d’un couple homosexuel, le maintien des liens avec le ou les enfants de son ex-concubin (e) est-il possible lorsque le parent biologique s’y oppose? L’article 371-4 alinéa 2 du code civil apporte une